aide juridictionnelle et article 475-1

Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle (particuliers) Frais irrépétibles pour un procès pénal ( article ).Pour savoir si vous êtes éligible à…

aide juridictionnelle 15626

L’ aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier La demande s’effectue via le formulaire cerfa n° .Selon vos ressources, l’ aide juridictionnelle peut prendre en…

l aide juridictionnelle plafond

Pour connaître le montant de l’aide juridictionnelle ainsi que le plafond attribué à chaque tranche de ressources, un barème est disponible en vos ressources sont inférieures à un plafond ;. vous…

aide juridictionnelle 62

Elle dépend de vos ressources et est versée directement aux professionnels de la justice qui vous assistent. L’ aide juridictionnelle peut être totale ou partielle,  Cette loi assure l’accès à…

aide juridictionnelle cour de cassation

L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation accomplira, dans le cadre l’ , les mêmes diligences que si vous l’aviez vousmême L’ aide juridictionnelle est la prise en…

1 quai de corse aide juridictionnelle

Pour plus de renseignements il vous suffit de vous adresser au service de l’ Aide juridictionnelle au Tribunal de Commerce de PARIS , Quai de Corse   Tribunal pour Enfants…

aide juridictionnelle notaire

L’ aide juridictionnelle permet aux justiciables aux faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice de se voir accorder une prise  Un notaire de la Chambre départementale des…

liste avocat aide juridictionnelle 45

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l’aide justice (honoraires d’ avocat et frais d’expertise notamment) pris en charge par l’ État, Formulaire de demande d’ et…

aide juridictionnelle nombre d uv

Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d ‘unités de valeur « UV » affectées à la procédure et prévues par l’article  …

aide juridictionnelle interruption delai

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, le délai pour exercer un En revanche cette demande d’ aide juridictionnelle interrompait les délais de procédure dispositif prévoyant l’ interruption des délais…